LE POUVOIR
et l'argent

 

Au cours de l’automne 2002, la SGUP a organisé,
avec le soutien de la "Tribune de Genève",
un cycle de quatre conférences
sur le thème "Le pouvoir de l’argent"
avec la participation de personnalités de premier plan :

 

	Bernard BERTOSSA (ancien Procureur général):     A qui profite le crime ?
	Jacques DESCHENAUX (délégué à la direction des programmes de la TSR):     Le sport dénaturé ?
	Charles PONCET (avocat, ancien Conseiller national):     Le pouvoir de l'argent dans la politique
	Pierre DAYER (professeur à la Faculté de médecine, directeur médical des HUG):     Le pouvoir de l'argent et la recherche médicale

 

Les frais d’organisation ayant été généreusement pris en charge par la Fondation Yves et Inès Oltramare, les dons récoltés ont été intégralement versés au «BICEPS», lieu d’écoute et d’information pour enfants et adolescents dont un parent est soigné en psychiatrie (sous la responsabilité du Bureau Central d’Aide Sociale).

A QUI PROFITE
le CRIME ?

 

Conférence de M. Bernard BERTOSSA
ancien Procureur Général (Genève)
Salle Centrale - 1er octobre 2002

 

Mesdames, Messieurs,

Dans l’exercice de mes fonctions, j’ai toujours essayé d’être imperméable aux pressions qui étaient exercées, parfois légitimement, parfois un peu moins légitimement. Je dois confesser néanmoins une faiblesse: il y a un type de pression auquel je cède, c’est la pression atmosphérique qui, lorsqu’elle entraîne des changements de température comme ces derniers jours, a sur moi des conséquences dont vous entendrez maintenant le résultat et dont je m’excuse auprès de vous.

S’interroger sur le pouvoir de l’argent, c’est poser en réalité deux questions différentes, bien que ces questions soient liées. La première, c’est: quel pouvoir l’argent exerce-t-il sur les individus pour les conduire à se procurer des richesses? C’est l’attractivité de l’argent. L’argent, dans ce scénario-là, est un but à atteindre. La seconde question, c’est: quel pouvoir l’argent donne-t-il à ceux qui le possèdent? L’exercice de cette richesse, c’est l’argent en qualité d’instrument.

Evoquer ce thème en se penchant sur l’argent acquis par des procédés criminels, c’est souvent donner des réponses à ces deux questions à la fois. Pour deux raisons. La première, c’est que l’attractivité ou l’attraction de la puissance procurée par l’argent est souvent à l’origine de la décision criminelle de passer à l’acte.

 Le désir d’argent, instrument de perversion des âmes

Lorsque j’ai pris mes fonctions, je n’étais pas une oie blanche, j’avais déjà fonctionné comme magistrat pendant quelques décennies. J’ai néanmoins été surpris, pour ne pas dire écœuré, de constater à quel point le désir d’argent, le désir de posséder l’argent était capable de pervertir les âmes.

Voici quelques exemples tirés des affaires que nous avons eu à connaître ici il n’y a pas si longtemps. Un certain nombre de personnes dont la mission, la profession, la vocation consiste à inspirer et justifier la confiance se sont livrées à des activités criminelles. Je pense à des notaires, à des avocats, à des fonctionnaires, je pense à des juges aussi parfois, en précisant toutefois pour cette dernière catégorie qu’elle ne concerne pas notre canton. Je fais allusion également à la criminalité économique commise entre familiers, entre proches, entre conjoints, entre parents et enfants, qui est chaque fois surprenante. Et puis je pense aussi à l’attractivité que l’argent représente pour les victimes elles-mêmes. Il n’est pas banal de constater que dans certains types de criminalité, notamment en matière d’escroquerie, d’abus de confiance, une criminalité relativement commune, des victimes sont souvent guidées par les mêmes motivations que les auteurs, à savoir gagner de l’argent facilement, en l’occurrence par la promesse d’intérêts faramineux qu’on ne peut pas, bien sûr, obtenir dans des activités légales. Ce pouvoir de l’argent en tant que but, que l’on cherche à atteindre en passant à l’acte, est le premier aspect. Le second, c’est l’exercice du pouvoir que procure l’argent, lorsque cet argent est acquis de manière criminelle.

 Trois catégories de buts poursuivis par les auteurs

On peut distinguer très schématiquement trois catégories de buts poursuivis par les auteurs.

Tout d’abord l’argent comme instrument d’un pouvoir purement égoïste de nature économique. Se procurer de l’argent pour en jouir personnellement, pour paraître, pour pouvoir acquérir des richesses et en profiter soi-même. Les auteurs, dans cette catégorie-là, sont généralement des individus isolés ou des organisations criminelles éphémères. Les crimes commis sont des crimes, je dirais, traditionnels, contre la patrimoine, du vol à la prise d’otages en passant par l’escroquerie et l’abus de confiance. On a un système, dans ce type de criminalité, où l’argent passe directement de la victime à l’auteur de l’infraction: transfert de richesse, transfert de pouvoir économique.

Deuxième catégorie que je distinguerais, encore une fois très schématiquement, c’est l’argent comme instrument d’un pouvoir politique. Se procurer de l’argent pour financer une guerre civile, pour commettre des attentats terroristes à vocation politique, ou pour se maintenir tout simplement au pouvoir. Les auteurs, dans ce type de criminalité, sont souvent des organisations à but politique affiché ou des clans, des clans familiaux. Les crimes commis relèvent aussi bien du trafic organisé que de la corruption. Généralement, il n’y a pas de transfert direct de richesse entre les victimes de ces trafics et les auteurs.

Une troisième catégorie est un peu intermédiaire à celles que je viens de décrire rapidement. Le but de ces organisations criminelles réside dans l’accumulation de richesses, mais à des fins égoïstes ou économiques, et le contrôle du pouvoir politique est utilisé pour faciliter la poursuite de l’activité criminelle. Les auteurs sont membres d’organisations de type mafieux, les crimes commis sont souvent des crimes liés à l’exploitation des vices d’autrui, les stupéfiants, la prostitution, les jeux, associés en général à la corruption.

Il pourrait être sans doute très intéressant d’affiner un peu cette analyse et de déterminer un peu plus précisément dans quelle mesure le pouvoir de l’argent est plutôt la cause ou plutôt l’effet de la criminalité. Je crains de ne pas être compétent pour cela, je ne dispose pas des connaissances économiques, criminologiques ou criminalistiques nécessaires, et puis d’autre part je craindrais d’être trop abstrait en restant sur cette voie. Donc j’abandonnerai un peu le titre de cette conférence, de ces conférences, «le pouvoir de l’argent», au profit du sous-titre, «à qui profite le crime?» Et si vous le permettez, je vais me livrer à quelques réflexions qui sont inspirées par ma pratique, par notre pratique, sur la base de dossiers connus, des affaires réelles que nous avons connues à Genève, et non pas de connaissances acquises de manière purement intellectuelle.

Je vais m’efforcer très rapidement, puisque je souhaite que des questions ou des interventions puissent être débattues par la suite, de décrire tout d’abord les manières d’acquérir de l’argent par des moyens criminels, d’autre part d’examiner si ces activités sont efficaces pour l’acquisition du pouvoir économique qu’elles recherchent; en quelque sorte, le crime profite-t-il ou ne profite-t-il pas? Et puis conclure en évoquant les faiblesses du système de lutte contre la criminalité économique et financière et évoquer peut-être quelques espoirs.

 Combien représente le produit de la criminalité?

Avant de passer à cet examen, deux mentions me paraissent nécessaires. La première, c’est une question, la question qui vient généralement aux lèvres: combien représente le produit de la criminalité? En somme, l’argent sale produit du crime, que représente-t-il en termes chiffrés? Cette question se pose toujours, elle n’a toujours pas de réponse. Lors d’une conférence des parlements de l’Union Européenne à Paris en février dernier, le président de l’Assemblée nationale française évoquait le chiffre de 500 milliards de dollars par an représentant l’argent sale. J’observe que dans un rapport de l’ONU de 1994, c’est-à-dire huit ans auparavant, le même montant de 500 milliards de dollars était déjà évoqué comme représentant le chiffre d’affaires annuel de la drogue. Il y a quelques années, le Conseil fédéral avait créé une commission d’experts aussi bien publics que privés avec mission d’évaluer quelle était l’importance des capitaux d’origine criminelle russe qui pourraient pénétrer sur le marché financier suisse. La réponse de ces experts a été toute simple: il est impossible de déterminer, ne serait-ce que les mouvements réels de capitaux en provenance de Russie puisque, comme vous le savez, beaucoup plus que les personnes, les capitaux circulent et ne sont par étiquetés de leur provenance nationale. Ils sont intégrés dans l’économie légale. Il est d’ailleurs impossible d’identifier les capitaux d’origine criminelle, de sorte que l’évaluation tentante de l’importance de l’argent sale dans l’économie ou dans la politique moderne est une mission qu’il est préférable d’abandonner, mais en ayant cependant une certitude, c’est que les produits financiers du crime représentent une masse considérable, et que cette masse considérable, que ce soit en termes monétaires, que ce soit en termes politiques ou que ce soit en termes économiques, pèse nécessairement sur les décisions qui sont prises dans nos communautés, nos Etats de droit ou nos Etats de non-droit.

Nous avons eu à traiter, nous traitons encore, mes collègues traitent encore ici un certain nombre d’affaires dont chacune représentait un préjudice ou un gain supérieur à un milliard de francs. Que l’on fasse référence à l’affaire Elf-Aquitaine, aux détournements commis par d’anciens dirigeants du Nigéria, par la faillite de SASEA, par les pots de vin qui ont été payés dans le cadre de ventes d’armements à la République de Chine, dans toutes ces affaires, et je n’en ai pris que quatre au vol, pour ne pas être trop long, l’importance économique de l’enjeu est chaque fois proche ou supérieure à un milliard. C’est donc dire qu’on ne peut pas négliger ce phénomène qui joue nécessairement un rôle aussi bien politique qu’économique et que monétaire, et peu importe finalement quelle est son importance réelle. Voilà pour la question.

Ensuite, une précision: parler ou évoquer l’argent d’origine criminelle suppose de se limiter à des activités ou des comportements qui sont punis par la loi pénale, c’est-à-dire qui sont assortis d’une sanction pénale privative de liberté ou sous forme d’une amende. Pour les spécialistes, il y en a peut-être quelques-uns dans cette salle, j’utilise le terme «criminel» dans sa conception générale et non pas dans sa distinction que les juristes doivent faire entre les crimes, les délits et les contraventions. On parle de criminalité en général, des infractions en général.

 Des comportements nuisibles mais pénalement innocents

Mais il existe, et c’est donc la précision nécessaire, des comportements qui sont socialement nuisibles, manifestement, qui sont même parfois illégaux, ou qui sont tout simplement malhonnêtes ou immoraux, mais qui ne sont pas sanctionnés par la loi pénale. Quelques exemples: la spéculation immobilière est licite, pourtant la spéculation immobilière cause ou a causé, nous sommes bien placés à Genève pour le savoir, des préjudices considérables, aussi bien du point de vue du parc immobilier que des entreprises ou des individus qui ont été victimes de cette spéculation directement, et de leurs employés qui ont été au chômage, et du coût des loyers, des conséquences sociales que cela a entraîné. Il serait intéressant de faire une fois une étude sur ce qu’a coûté, socialement et économiquement parlant, la spéculation immobilière. Elle n’est pas punissable, ce n’est pas de l’argent criminel que de l’acquérir de cette manière.

L’évasion fiscale, le fait de soustraire simplement, sans artifice particulier, ses revenus ou sa fortune au fisc n’est pas puni par la loi en Suisse, surtout pas s’il s’agit de se soustraire aux exigences d’un fisc étranger. Et pourtant, dans nos sociétés, nos Etats de droit, le fisc, la légalité devant l’impôt, est un moyen fondamental de la solidarité sociale, c’est l’instrument d’une redistribution des richesses, celui que nous avons connu, une redistribution partielle, bien sûr, des richesses; et pourtant, gagner de l’argent, profiter de sa situation sous cette forme n’est pas punissable; ce n’est donc pas criminel. On aboutit à des situations de ce genre – je ne donne pas de noms - où nos banques, nos instituts financiers reçoivent en gestion des fonds considérables provenant de personnels politiques ou de personnes économiquement bien placées dans certains Etats étrangers que la Suisse, soit directement, soit par l’intermédiaire d’institutions internationales, subventionne. C’est donc au bout du compte le citoyen suisse respectueux devant l’impôt qui subventionne des Etats dont les ressources ont été partiellement détournées parce que ses propres dirigeants ou sa propre classe dirigeante ne respecte pas l’impôt dans ces Etats-là.

Troisième et dernier exemple de ce qui est critiquable, illicite, mais qui n’est pas punissable, ici en tout cas; c’est le financement des partis politiques. Nous avons autour de nous une série d’Etats qui connaissent une législation réglementant le financement de partis politiques à la suite d’une série d’abus qui heureusement, en tous cas pas à notre connaissance, n’ont pas été commis dans notre pays. A l’inverse de ces Etats, nous n’avons pas de législation dans ce domaine. Il est donc impossible en Suisse de poursuivre des comportements qui ont pour but de violer la législation étrangère en matière de financement de partis politiques.

Je m’arrêterai à ces quelques exemples qui avaient pour fonction, je le répète, de distinguer ce qui peut être critiquable mais qui n’est pas soumis à la loi pénale, de ce qui va suivre, à savoir des comportements qui, eux, sont punissables pénalement s’ils sont découverts.

Comportements punissables pénalement... mais pratiquement jamais punis

Je les ai divisés en quelques catégories pour évoquer tout d’abord les crimes qui sont théoriquement poursuivables, c’est-à-dire les comportements qui en théorie devraient entraîner des sanctions mais qui dans les faits, pour des raisons techniques ou pour des raisons politiques, ne sont pratiquement jamais punis.

Premier exemple: la banqueroute ou la gestion fautive. Qu’est-ce que c’est? C’est une manière de gérer une entreprise, un patrimoine, une société que le législateur pénal considère comme fautive parce qu’elle relève d’une grave négligence, parce qu’elle implique des dépenses exagérées, parce qu’elle implique des détournements de fonds sociaux, parce qu’elle implique des spéculations hasardeuses, etc. Théoriquement, c’est punissable. Pratiquement, une poursuite n’est possible que si la société ou l’entreprise en question est en faillite ou fait l’objet d’un concordat. Or, pratiquement, que voit-on bien souvent dans de grandes entreprises, pour ne pas dire dans d’énormes entreprises? L’idée même d’un concordat ou d’une faillite serait politiquement insupportable. On va donc au secours de ces sociétés pour éviter cette issue, et comme conséquence pratique, ceux qui sont responsables de cette situation, même si en théorie ils devraient être punis, non seulement ne le sont pas, mais quittent ces entreprises avec généralement une bonne récompense pour leur inefficacité, pour rester poli.

Dans ce registre on a, bien sûr à l’esprit, parce que c’est toujours plus facile de regarder chez les autres, les grandes sociétés françaises, Elf-Aquitaine, j’en ai déjà parlé, le Crédit Lyonnais, quelques centaines de milliards, et plus récemment Vivendi, France Telecom; on nous assène des dizaines, des centaines de milliards; dans le même temps, on nous explique que ceux qui sont à l’origine de ces conséquences-là se retrouveront soit à un autre poste, soit auront la gentillesse de bien vouloir quitter celui qu’ils occupent moyennant une indemnité. Mais il n’y a pas qu’en France. Swissair, c’est à ma connaissance en Suisse. Je ne sache pas qu’aujourd’hui les personnes responsables de cette déconfiture dont vous et moi, dans des mesures certes inégales, avons participé au sauvetage, je ne sache donc pas que les responsables de cette situation soient traduits en justice à ce jour. Il existe, il est vrai, une procédure.

Et puis je faisais allusion – je suis toujours dans la catégorie des crimes commis  mais théoriquement punissables, pratiquement non – je faisais allusion aux motifs d’ordre politique qui empêchent concrètement les poursuites. Et là c’est une évidence qui nous, comme magistrats, j’allais dire nous saute à la gorge parce que finalement, dans notre naïveté, on ne pensait pas que tel serait le cas aujourd’hui encore, ici, c’est-à-dire dans nos pays, où des motifs purement politiques peuvent empêcher des poursuites pénales. Je fais allusion ici au trafic d’armes, au trafic illicite d’armes, puisqu’on peut vendre licitement des armes, ce n’est pas a priori interdit; mais généralement ce qui est permis dans ce contexte n’est pas ce qui est commercialement intéressant, d’où la floraison de trafics illicites d’armes. Or, dans les enquêtes qui concernent ce type de criminalité, le juge se trouve immédiatement confronté à des impossibilités pratiques d’agir qui relèvent généralement de ce que l’on baptise pudiquement le secret-défense et qui consiste en général à soustraire à la curiosité du magistrat, même élu démocratiquement, des comportements qui sont théoriquement destinés à assurer la défense du pays, mais qui concrètement sont destinés à enrichir un certain nombre de fabricants d’armes qui généreusement en font profiter ceux qui leur ont donné les autorisations nécessaires. Il n’y a pas de trafic illicite d’armes sans la participation d’un Etat – je ne fais pas ici, bien sûr, allusion à ce qui effraie notre communauté suisse maintenant, qui est la vente d’armes individuelles sans être déclarées – je fais allusion à de véritables trafics qui, soit dit en passant, continuent à alimenter des guerres civiles dont aucune, à ma connaissance en tout cas, à ce jour, n’est véritablement conduite dans l’intérêt de la population ou des populations concernées.

Voilà donc dans cette première catégorie des comportements qui sont théoriquement criminels mais pratiquement jamais poursuivis et qui donc, ces crimes-là, profitent largement à leurs auteurs.

 Des poursuites extrêmement difficiles

Ensuite, je distingue une deuxième catégorie de comportements criminels au sujet desquels les poursuites ne sont pas absolument impossibles mais sont extrêmement difficiles. Le comportement est puni par la loi pénale, mais il est extrêmement difficile d’en condamner les auteurs. Quatre exemples:

Ce qu’on appelle les délits d’initiés, c’est-à-dire l’exploitation de faits confidentiels. Il est puni par le code pénal de profiter d’informations confidentielles sur des sociétés pour en tirer des avantages économiques, boursiers en général, donc de jouer à l’avance à la hausse ou à la baisse sur des titres dont on sait qu’ils vont bouger parce qu’on est en connaissance de faits que les acteurs ordinaires de la bourse ne connaissent pas. C’est une activité qui à terme est catastrophique pour la bourse elle-même puisque le fonctionnement même de la bourse devrait être la garantie d’une certaine correction dans les décisions d’acquérir ou de vendre. Or malgré la gravité de ces comportements – je vous signale que l’infraction existe en Suisse depuis le 1er juillet 1988 – à l’heure où je vous parle il y a eu deux condamnations pour délit d’initié en Suisse, les deux à Genève, mais ça n’est pas important, alors même que les milieux boursiers, en tous cas ceux qui considèrent honnêtement le rôle de la bourse dans l’économie moderne, s’alarment de cette situation. Le législateur n’a jamais réagi; les conditions pour obtenir la condamnation pour délit d’initié sont tellement compliquées à établir que finalement la norme reste pratiquement lettre morte.

L’exploitation de la prostitution, deuxième exemple. En théorie, le proxénétisme n’existe plus depuis 1992 dans notre pays; il faut démontrer, pour condamner du fait de proxénétisme, d’exploitation de la prostitution, que l’auteur a poussé sa victime, la prostituée ou le prostitué, à se livrer à cette activité, qui elle-même d’ailleurs est licite, précisons-le. Or faire la preuve de cette activité ou de cette influence sur la victime pour qu’elle se livre à la prostitution est pratiquement impossible à rapporter lorsqu’on sait que dans la quasi-totalité des cas les victimes elles-mêmes ne se prétendent pas telles et qu’elles ont évidemment l’impossibilité de se déterminer sur ce point puisqu’elles ne sont pas libres dans cette détermination. Pensons à l’exploitation intensive qui est faite, aujourd’hui en Suisse, de femmes provenant d’Europe de l’Est sur le marché de la prostitution. Le législateur suisse a modifié la loi et a rendu pratiquement impossible la poursuite de ce type de criminalité.

La criminalité via internet. Là, évidemment, je parle de la criminalité financière, c’est le thème de ce soir, qui est extrêmement difficile à poursuivre puisqu’on ne sait jamais qui est compétent, on ne sait jamais qui a agi et depuis où.

Et puis, enfin, une autre catégorie de comportements criminels difficiles à poursuivre, c’est toute la criminalité qui entoure les sectes et les activités financières de celles-ci. Des noms divers; il existe toute une série de mouvements de nature sectaire dont le seul objectif consiste à enrichir le ou les gourous de ladite secte. On est là en pleine criminalité financière, en pleine escroquerie. L’expérience démontre que les victimes de ce type de comportement sont généralement consentantes et qu’elles ne vont donc pas se plaindre de ces comportements, ou lorsqu’elles s’en plaignent, elles ont été à ce point manipulées qu’il est difficile d’apporter des preuves de leur exploitation.

Donc cette deuxième catégorie, où les activités, les comportements sont criminels, punis par le code pénal, sont effectivement poursuivis parfois, mais avec d’extrêmes difficultés, si bien que la catégorie des auteurs concernés par ce deuxième type d’infractions peut jouir et profiter en général de ces activités paisiblement.

 Infractions «ordinaires» contre le patrimoine

La troisième catégorie concernerait dans mon projet la criminalité qui est effectivement poursuivie avec un succès apparent mais qui économiquement, finalement, ne fait pas en sorte que le crime ne paie pas. Je fais ici allusion aux infractions, j’allais dire ordinaires contre le patrimoine, les escroqueries, les abus de confiance, parfois les vols.

Il est frappant de constater, dans les affaires importantes de cette nature, que le nombre des plaignants, c’est-à-dire de victimes qui se plaignent du comportement de ceux qui les ont abusés, qui ont détourné leur patrimoine, le nombre de victimes est en général très largement inférieur au préjudice réellement causé par ces escrocs ou ces abuseurs de confiance. A titre d’exemple, j’évoquerai une des dernières affaires qui a été traitée ici; c’est une affaire concernant une société à la fois genevoise et valaisanne. Le trou causé par cette société de gestion de fortune était de l’ordre de 100 millions de francs; si on additionnait les plaintes, on arrivait péniblement à 25 millions. Qui étaient les autres victimes, puisque c’était nécessairement des victimes? Souvent des gens appartenant à la catégorie à laquelle je faisais allusion au départ, c’est-à-dire des évadés fiscaux, des gens qui s’étaient crus plus malins que d’autres en s’adressant à ce type d’entreprises dans l’espoir de revenus considérables et qui ensuite, une fois trompés, n’osaient pas s’en plaindre.

Dans d’autres cas du même genre – là aussi je fais allusion à une affaire bien précise – ces crimes effectivement poursuivis ne peuvent être sanctionnés pour de pures raisons, j’allais dire géographiques. Une société genevoise proche d’une grande banque suisse a été victime d’une escroquerie pour une centaine de millions de francs aussi. Il y a quelques années, des comparses de ce crime étaient condamnés; l’auteur principal s’est enfui en Angleterre, son extradition a été requise en novembre 1994; à l’heure où je vous parle, elle n’a toujours pas été accordée par les Anglais. On sait que dans l’intervalle l’intéressé a d’ailleurs quitté l’Angleterre. Voilà un exemple où il suffit de franchir une frontière pour assurer l’impunité à l’auteur principal.

Pourquoi je fais allusion à ce type d’infractions dans mon sujet, c’est que dans cette catégorie-là il y a effectivement des poursuites, des condamnations, qui ne sont jamais très lourdes ni dissuasives: on reste quand même convaincu qu’il est moins grave de voler de l’argent d’autrui que de l’assassiner, c’est une évidence. N’empêche que dans ces cas-là le profit est acquis, puisqu’il n’y a jamais de remboursement, ou quelques peanuts, si vous me passez l’expression, que l’auteur ou les auteurs n’ont pas encore réussi à dépenser au moment où la machine judiciaire se met en route. Donc même dans cette catégorie, je dirais ordinaire, de la délinquance financière, le crime profite, ou en tous cas a profité à ses auteurs, qui l’ont dépensé généralement dans leur propre intérêt avant que la machine judiciaire se mette en route. Et ensuite les sommes à rembourser sont tellement considérables que jamais personne ne se donne la peine de le faire. Même s’il s’agit d’auteurs domiciliés à Genève, ce qui n’est pas très fréquemment le cas, les remboursements n’interviennent pas.

La catégorie suivante concerne ce que j’appellerais l’archétype du crime financier lié à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire la corruption. L’argent est utilisé pour détourner le pouvoir politique ou pour utiliser le pouvoir politique. Par corruption – je n’entre pas dans des nuances techniques –  j’entends tous les comportements qui consistent à stipendier des fonctionnaires, des ministres, voire des présidents de gouvernements pour obtenir des avantages ou éviter des inconvénients. Alors on me dira, on me dit souvent, la corruption, ce n’est pas vraiment notre problème en Suisse. Deux raisons pour ne pas être d’accord avec cette affirmation: la première c’est qu’il y a des cas de corruption en Suisse. Je rappelle incidemment qu’un juge tessinois a été condamné pour faits de corruption il n’y a pas si longtemps de ça, et qu’à Zurich notamment de hauts fonctionnaires ont été condamnés pour des faits de même nature. Mais la Suisse est concernée massivement par la corruption pour deux raisons: la première, c’est parce que la place financière suisse est utilisée massivement pour placer et gérer les produits de la corruption étrangère. Et puis la deuxième raison, c’est que la corruption se distingue des autres infractions par le fait qu’il faut être deux: pour corrompre, il faut un corrupteur et il faut encore un corrompu. Alors je peux admettre que statistiquement la deuxième catégorie se trouve plus fréquemment hors des frontières de notre pays, mais la première, celle qui paie, celle qui corrompt, se trouve chez nous, et sans doute plus fréquemment chez nous qu’ailleurs.

Au cours d’un colloque récemment consacré à ce problème entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est, il a été clairement marqué que dans les phénomènes de nature corruptive, l’Europe de l’Ouest jouait un rôle considérable parce que pour être corrompu il faut encore que quelqu’un offre de vous corrompre ou accepte de vous corrompre. Et cette espèce d’image d’Epinal qu’on rencontre trop souvent, qu’il y a dans ce monde une partie des pays qui sont corrompus, sous-entendu l’Europe de l’Est, l’Amérique du Sud, l’Afrique, bien entendu, et des pays soi-disant propres, c’est-à-dire les nôtres, est une vision non seulement manichéenne mais totalement fausse. Les entreprises qui paient, les particuliers qui paient sont chez nous. Il est vrai que jusqu’à l’année 2000 la corruption d’un agent public étranger n’était pas punissable. Là aussi, à la faveur d’une jurisprudence très hypocrite du Tribunal fédéral qui disait qu’on ne peut corrompre que des fonctionnaires suisses, qu’on ne peut être puni en Suisse que pour avoir corrompu des fonctionnaires suisses. Je voudrais bien savoir pourquoi, mais c’est ce que pensait le Tribunal fédéral jusqu’à ce que l’OCDE propose aux Etats membres, dont la Suisse, de modifier leur code pénal et de punir. Aujourd’hui c’est chose faite, mais sans effet rétroactif, de punir aussi la corruption d’agents publics étrangers.

On s’est donc trouvé ici, dans cette ville, siège d’une société dont l’activité consiste à vendre la confiance, la surveillance; cette société obtenait des contrats d’Etats étrangers en payant les décideurs locaux. Je vous laisse imaginer l’image que ce type de comportement a pu avoir. D’ailleurs cette société a eu quelques difficultés par la suite, mais pénalement ce comportement n’était pas répréhensible. Il est quand même assez curieux, et là je déplace le débat sur un plan, j’allais dire, politique au sens noble du terme, de constater que bien souvent les mêmes personnes qui politiquement encore défendent les lois du marché et défendent la nécessité de respecter ces lois, les vertus des lois du marché, sont celles mêmes qui corrompent ces lois en utilisant des moyens illicites pour en détourner les mécanismes.

Dans le domaine de la corruption, l’impunité est encore très large. Elle est due à des motifs qui m’amènent à cette avant-dernière catégorie de criminalité, les détournements de fonds publics étrangers ou les détournements de subventions. Là aussi la place financière suisse a à de nombreuses reprises recueilli des fonds détournés au préjudice d’Etats étrangers, et c’est donc à cet égard que le phénomène nous concerne. Si je distingue cette catégorie des autres, c’est que là on est dans un domaine où l’activité criminelle est clairement incriminée par des cadres pénaux non seulement suisses mais étrangers, mais où les poursuites ont lieu ou n’ont pas lieu en fonction de critères totalement arbitraires qui consistent en général en ceci: est-ce que ceux qui ont «piqué dans la caisse» sont encore au pouvoir ou est-ce qu’ils n’y sont plus? Et s’ils n’y sont plus, est-ce que ceux qui sont à leur place ont envie que ceux qui y étaient précédemment soient poursuivis? L’arbitraire, donc, le plus total, qui aboutit à des conséquences qu’on peut illustrer par deux affaires qu’on a connues ici récemment, qui concernent les deux – je ne donne pas de noms –  d’anciennes républiques soviétiques.

Dans le premier cas, après un changement de majorité parlementaire, le nouveau parti au pouvoir a décidé d’engager des poursuites pénales contre d’anciens dirigeants qui s’étaient enrichis au détriment du pays. Une excellente collaboration a pu s’instituer avec les autorités de cet Etat, un ancien premier ministre a été condamné et des sommes importantes ont pu être rétrocédées. Dans le second cas, c’est à l’occasion d’une autre enquête qu’il a été découvert que les dirigeants au pouvoir, jusqu’à l’échelon le plus élevé, s’étaient constitué en Suisse des «cagnottes» alimentées par des commissions provenant d’entreprises étrangères. Non seulement les autorités de cet Etat refusent bien entendu toute coopération avec la Suisse, mais ils s’efforcent, par tous les moyens, d’empêcher l’avancement de l’enquête chez nous. Or cette attitude risque bien d’assurer, en fin de compte, l’impunité de ces dirigeants indélicats.

Pour terminer cette énumération des crimes de nature financière, j’évoquerai le cas du blanchiment d’argent, soit l’infraction consistant à dissimuler le produit financier d’un autre crime, quel qu’il soit. Si la Suisse est très impliquée dans ce type de criminalité, ce n’est pas que sa place financière soit plus «malhonnête» que d’autres. C’est que les attraits de la place financière suisse, qui valent pour les capitaux d’origine licite, valent aussi pour les fonds acquis criminellement. Tous ceux, criminels ou non, qui cherchent à profiter de leur fortune, préfèrent la placer dans un environnement bancaire de bonne réputation par sa compétence, sa stabilité et sa discrétion. A cela s’ajoute que la Suisse a vu croître et embellir, jusqu’à un passé très récent, une véritable «armée» d’intermédiaires financiers soustraits à toute espèce de contrôle. Or une partie de ces intermédiaires non bancaires, peu scrupuleux et pour lesquels l’argent n’avait pas d’odeur, ont fait fortune en faisant placer chez nous des capitaux provenant de crimes commis à l’étranger. Alors même que le blanchiment d’argent est punissable en Suisse depuis 1990, les condamnations prononcées – quelques dizaines à Genève – sont sans commune mesure avec la réalité de ce type de criminalité. Cette relative inefficacité tient essentiellement à deux facteurs. Le premier réside dans la difficulté d’apporter la preuve formelle et déterminante de l’origine criminelle des fonds «sales» placés en Suisse. Incompétence ou mauvaise volonté des autorités étrangères – quand elles ne sont pas complices des criminels concernés – complexité des circuits financiers, prescription atteinte vu l’écoulement du temps, sont autant de raisons qui entravent les poursuites. Le second facteur réside dans la difficulté de prouver le caractère intentionnel du blanchiment. En Suisse, cette infraction n’est punissable que s’il est établi que celui qui a dissimulé les fonds en connaissait effectivement, ou aurait dû en connaître l’origine criminelle. Or très souvent, les intermédiaires «épinglés» pour s’être prêtés à des opérations financières insolites, sans justification objective, se réfugient derrière ce que j’appelle «l’alibi fiscal». Ils prétendent avoir cru que les fonds devaient être camouflés parce qu’ils étaient en fuite d’un fisc étranger. Or – je l’ai déjà dit –  l’évasion fiscale n’est pas un crime en Suisse, si bien que faute de preuve directe de la connaissance de l’origine criminelle, la sanction ne peut tomber. C’est dire que dans cette catégorie de délinquance, l’impunité des auteurs est encore assez largement garantie.

Le crime ne paie pas ?

Je pense avoir ainsi démontré que l’adage selon lequel «le crime ne paie pas» est encore largement illusoire en matière de criminalité financière. Bien des auteurs de crimes financiers restent encore impunis et nombre de ceux qui les ont assistés dans leurs entreprises n’ont pas eu à le regretter concrètement. Certes, la «tolérance  zéro» ne saurait constituer un objectif valable, sauf à transformer nos Etats de droit en Etats policiers, ce que personnellement je ne saurais souhaiter. La répression pénale n’a jamais résolu à elle seule des problèmes de société aussi vastes et dont la solution continue à reposer en bonne partie sur l’adhésion volontaire d’une majorité à des principes de comportement qui ne soient nuisibles à personne. Il n’empêche que la contribution de la justice pénale à l’éradication des phénomènes criminels, socialement pervers, suppose que des moyens adaptés à sa mission lui soient alloués. Or tel n’est pas le cas. Dans les discours certes, de même que dans la définition des incriminations pénales, des progrès ont été accomplis. Il serait injuste de l’ignorer. Il reste cependant que dans la pratique, c’est-à-dire sur le plan opérationnel, la justice et la police restent encore privées des armes nécessaires. A une criminalité financière dont le caractère international s’affirme de jour en jour, on oppose un appareil répressif qui reste enfermé dans les frontières nationales. On tolère la présence d’Etats de «non droit» où tout est permis, des «paradis» qui sont des «enfers» pour la justice, des Etats croupions qui n’ont d’autre justification géopolitique que de servir de refuge inexpugnable à l’argent sale.

Simple incohérence ou hypocrisie de ceux qui font les lois ?

A chacun sa réponse et je m’abstiendrai ici de donner la mienne, car ce qui compte finalement, c’est de savoir si l’on croit que les choses peuvent changer dans un sens favorable, ou si l’on se résigne devant une situation certes inadmissible, mais que l’on désespère de pouvoir modifier. Chacun peut trouver son compte dans les événements de l’actualité. Les optimistes retiendront par exemple qu’au cours de ces dernières années, des Etats comme la Serbie, le Liechtenstein, le Luxembourg ou les Iles anglo-normandes ont accompli des progrès spectaculaires dans la lutte contre le crime financier. Les pessimistes tourneront leur regard vers l’Italie où par exemple, à l’heure où éclate le scandale ENRON, le parlement n’a rien trouvé de mieux que de réduire le faux en bilan à une simple contravention. Ce même parlement a adopté des lois qui compliquent encore la coopération internationale. Il est vrai que le chef de la nouvelle majorité italienne n’a rien à espérer d’une justice plus performante...

LE POUVOIR DE L'ARGENT
et la RECHERCHE MEDICALE

 

Conférence de M. Pierre DAYER (résumé)
professeur à la Faculté de médecine et directeur médical des Hôpitaux universitaires de Genève
Salle Centrale - 1er octobre 2002

 

Historique

Avec des diapositives très bien faites, le conférencier a d’abord présenté un bref historique du médicament, de l’écorce de saule dans l’Antiquité à l’aspirine de la fin du XIXe siècle. Le pouvoir a passé des grands prêtres aux savants, qui ont trouvé les premières molécules conduisant aux médicaments, puis aux industriels. Une déclaration du président Kennedy en 1962 a mis en évidence l’importance du consommateur qui doit bénéficier de certaines garanties. Il en est résulté quatre phases, encore fondamentales aujourd’hui, pour la concrétisation d’un médicament: tolérance, efficacité, utilité, surveillance.

L'investissement

Ce parcours est long et onéreux (coût estimé à un milliard de francs pour une nouveauté), sans omettre le taux d’échecs qui se situe en moyenne entre 20 et 30%. Malgré cela, un tableau relatif au premier semestre 2002 montre que les dix principaux producteurs ont un taux moyen de croissance de plus de dix pour cent.

En présentant les budgets 2002 de la Faculté de médecine et des hôpitaux universitaires à Genève, Pierre Dayer estime à 100  millions par an les disponibilités pour la recherche et le développement. Quant à la part des médicaments, elle a fortement tendance à augmenter car les hôpitaux disposent des produits coûteux (par ex. trithérapie contre le SIDA). Par contre, en médecine ambulatoire, les dix préparations les plus utilisées concernent le surpoids, la dépression, l’hypertension, les douleurs. Si en Suisse en moyenne 4 à 5 nouveaux médicaments sont produits par année, il en arrive 25 aux USA.

Le contrôle

En vue de mieux contrôler le processus d’expérimentation des médicaments, des directives ont été émises. Une des premières date de 1900, publiée par le ministre de la religion, de l’éducation et des affaires médicales de la Prusse. Ce texte reste d’actualité car il contient des normes très pertinentes. En 1947, après les fameux procès intentés contre les nazis, un code de Nuremberg a été publié, suivi de la déclaration d’Helsinki en 1964 et des directives de l’Académie suisse des sciences médicales en 1970 notamment. En Suisse, c’est maintenant la loi sur les produits thérapeutiques du 15 décembre 2000, entrée en vigueur le premier janvier 2002 et ses ordonnances qui sont applicables. (208 pages dans le Recueil officiel!)

 L'évaluation

Dans l’évaluation, les principes du respect de la personne, de la non-malfaisance, de la justice, de la transparence sont déterminants. Il s’agit de garantir la sécurité et la qualité des essais cliniques et d’assurer la reconnaissance mutuelle sur le plan international. D’éventuelles clauses de confidentialité sont à bannir car alors seuls les succès sont diffusés, les échecs étant cachés.

A Genève, 200 protocoles de recherches sont rédigés chaque année, dont la moitié environ concerne les médicaments. La loi fédérale citée a mis en place des procédures: comités d’éthique, inspection des procédés de recherche clinique par exemple. Une loi sur la recherche, encore en gestation, devra compléter l’édifice législatif.

L’évaluation porte aussi sur l’utilité d’un médicament par rapport à son prix qui, une fois fixé, ne bouge plus en Suisse pendant 15 ans. Ce système fournit aux producteurs une rente de situation. De plus, une évaluation perd de son impact si le médicament concerné est utilisé à d’autres fins par la population.

Illustrations

Pierre Dayer termine son exposé en citant quelques cas récents. Par exemple, il mentionne l’affaire VanTx où, en Suisse, une collusion d’intérêt entre études cliniques et un comité d’éthique bidon a conduit à 100 protocoles erronés. Quant aux génériques, légitime combat de certaines ONG, ils sont cause parfois d’anomalies, notamment lorsque la marge du pharmacien est plus importante que pour les médicaments d’origine. Le prix de certains génériques pourrait donc être encore plus bas. En fixant des prix plus bas pour certains pays, il existe le risque d’importations parallèles à ces prix.

Pierre Dayer cite aussi l’article 33 «Promesses et acceptation d’avantages matériels» de la nouvelle loi fédérale citée. Ce texte a été interprété par certains fabricants de telle façon qu’ils n’ont plus reconduit les rabais faits aux hôpitaux, ce qui se traduit par exemple par une charge supplémentaire de sept millions de francs par année pour les HUG. Il ajoute que le marché suisse est peu concurrentiel et que des pratiques cartélaires subsistent.

Discussion

Lors de la discussion très animée, l’orateur a notamment dit que l’harmonisation des systèmes de sécurité sociale sera une pierre d’achoppement à l’unification de l’Europe car les différences dans ce domaine sont considérables d’un pays à l’autre. Il a aussi rappelé certaines pratiques curieuses de revues médicales dont les auteurs d’article avaient été sponsorisés par des entreprises, ce qui devrait nécessiter dorénavant des «déclarations d’indépendance».